Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du site web de réservation d'expériences (ci-après, le"site web") appartenant à Sant Patrici Menorca, dont la dénomination sociale est HORT SANT PATRICI SL (Sant Patrici Menorca) et qui est immatriculée au N.I.F. B57442501 et dont le siège social est situé Avenida Constitución 8, 07760, Ciutadela, Espagne.

Les services et les expériences sont offerts par Sant Patrici Menorca. Cependant, l'achat d'expériences et de chèques-cadeaux est géré par HOTEL TREATS ESPAÑA S.L. avec N.I.F. B-44863231, dont le siège social est situé Son Rullan 43, Calle A, 07009, Palma de Majorque, Espagne, inscrite au registre du commerce de Palma de Majorque, volume 2998, folio 131, page 96497, section, 1ère inscription (ci-après," HOTEL TREATS"), qui agit en tant qu'intermédiaire tiers au nom de Sant Patrici Menorca et sera responsable du traitement de vos données pour l'achat de bons et d'expériences, y compris le traitement de vos réservations et, le cas échéant, le paiement de celles-ci au nom de Sant Patrici Menorca.

Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement à la section "Expériences" de ce site Web, sans préjudice du fait que le site Web de Sant Patrici Menorca a des conditions générales génériques et indépendantes qui peuvent être applicables.

Aux fins des présentes Conditions générales, on entend par Consommateur/Utilisateur toute personne physique qui, en dehors de son activité commerciale, de son commerce ou de sa profession, accède au site Web avec l'intention d'acquérir les produits ou les services commercialisés par le biais de celui-ci (ci-après, l'"Utilisateur").utilisateur").

Pour toute question et/ou réclamation concernant l'achat d'expériences, vous pouvez contacter le service clientèle à l'adresse électronique suivante : info@hoteltreats.com ou au numéro de téléphone suivant : +34 871 51 00 40 (entre 9:00 et 19:00 CEST).

2.- Acceptation des termes et conditions

L'achat de l'un des produits ou services commercialisés dans la section "Expériences" du site Web implique l'acceptation des présentes conditions générales.

Sant Patrici Menorca, en collaboration avec HOTEL TREATS, se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales, et il incombe à l'Utilisateur de lire, vérifier et comprendre ces Conditions Générales avant l'acceptation et l'achat de chacun des bons ou expériences.

En acceptant les présentes Conditions Générales, l'Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter et d'acheter les produits ou services présents sur le Site.

3.- Objet

Ce site Web a été développé dans le but d'offrir à l'Utilisateur la possibilité d'acquérir des bons, pour son usage personnel ou comme cadeau, afin de les échanger à Sant Patrici Menorca et/ou dans les établissements que Sant Patrici Menorca prédétermine (ci-après, le"Prestataire de Services"), et de profiter des expériences spécifiques offertes au choix de l'Utilisateur (ci-après, les" Bons" ou le" Bon" indistinctement), HOTEL TREATS étant un simple intermédiaire entre l'Utilisateur et le Prestataire de services, agissant en tant que point de contact entre les deux parties et émetteur des Bons requis.

4.- Les Bons

Les Bons proposés sur le Site peuvent être destinés à une utilisation personnelle ou à un cadeau, étant entendu que, dans le cas d'un " cadeau ", la jouissance de l'expérience sera destinée à un tiers autre que l'Utilisateur qui acquiert le Bon (le" Bénéficiaire du Bon ").

Dans le cas des bons de jouissance personnelle, l'achat s'accompagne généralement d'une réservation instantanée, l'Utilisateur connaissant à tout moment la date à laquelle il souhaite profiter de l'expérience à Sant Patrici Menorca.

En revanche, les bons cadeaux sont généralement achetés avec une date ouverte, c'est-à-dire qu'au moment de l'émission, le jour, l'heure ou d'autres détails de la prestation de service restent à confirmer et, par conséquent, l'utilisateur doit confirmer et gérer directement avec le prestataire de services, Sant Patrici Menorca, la confirmation de ces détails.

Sauf disposition contraire expresse dans l'offre de l'expérience, les bons achetés à Sant Patrici Menorca ne peuvent pas être échangés contre des expériences dans un autre hôtel.

5.- Fonctionnement du site Internet et achat des bons

Pour pouvoir bénéficier des chèques-cadeaux offerts par Sant Patrici Menorca à travers le site web, l'utilisateur doit respecter les conditions suivantes.

L'Utilisateur peut acheter les Bons Cadeaux offerts sur le Site Internet sans s'inscrire ni créer de profil d'utilisateur, en remplissant simplement le formulaire prévu à cet effet, qui demande les données nécessaires pour identifier l'Utilisateur, émettre la facture correspondante, livrer et payer électroniquement les services requis, et choisir si le Bon Cadeau est destiné à un usage personnel ou à être offert en cadeau.

Dans le cas où le Bon acheté par l'Utilisateur est destiné à un usage personnel, deux options sont possibles :

(i)L'Utilisateur procède à l'achat d'un bon avec une date d'utilisation ouverte, lorsqu'il ne connaît pas la date exacte à laquelle il souhaite profiter de l'expérience. La validité du bon peut varier, de sorte que la période de validité sera celle indiquée sur le bon lui-même et dans le processus de commande. Dans ce cas, et avant l'utilisation et la jouissance du bon, l'Utilisateur devra contacter Sant Patrici Menorca pour confirmer la disponibilité des dates pour réaliser l'expérience choisie.

L'Utilisateur disposera d'un délai de quatorze (14) jours pour demander le remboursement du Bon pour une utilisation personnelle avec une date ouverte si le Bon n'a pas été utilisé pendant cette période.

(ii)Que l'Utilisateur effectue un achat ou une " Réservation immédiate " de l'un des Bons proposés sur le Site Internet de Sant Patrici Menorca pour connaître la date exacte à laquelle il souhaite profiter de l'expérience, ce type de Bon n'étant en aucun cas remboursable. Cependant, l'Utilisateur peut modifier la date de jouissance du Bon à condition de le notifier au moins quarante-huit (48) heures avant la date de jouissance initialement choisie, ce dont il informera le Prestataire de Services. La modification sera toujours soumise à la disponibilité de Sant Patrici Menorca.

Si le bon acheté par l'Utilisateur est un cadeau avec une date ouverte, celui-ci aura la période de validité indiquée au moment de l'achat et sur le bon lui-même pour sa jouissance, à compter de la date d'achat du bon. Cependant, chaque bon indiquera sa période de validité, tant sur le site Internet de Sant Patrici Menorca que sur le bon lui-même une fois reçu par l'Utilisateur, ce dernier étant tenu de vérifier la période de validité du bon qu'il a acheté.

Une fois le bon acheté, que ce soit pour un usage personnel ou pour un cadeau, et dans les plus brefs délais, il sera envoyé via le moyen de contact choisi par l'Utilisateur/Acheteur, accompagné de la preuve de l'achat du bon, qui sera utilisé pour être échangé contre l'expérience choisie à Sant Patrici Menorca. Dans le cas des bons cadeaux, le bon sera mis à la disposition de l'Utilisateur/Acheteur qui pourra transmettre cette information au bénéficiaire ou, le cas échéant, fournir à HOTEL TREATS l'adresse électronique du bénéficiaire pour l'envoi direct du bon. Ledit bon ne comprend pas le prix d'achat.

HOTEL TREATS met à disposition un service d'assistance après-vente auquel l'Utilisateur peut accéder en envoyant tout doute, toute question ou toute demande relative au Bon acheté en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : info@hoteltreats.com ou en appelant le numéro de téléphone suivant +34 871 51 00 40 (entre 9:00 et 19:00 CEST).

6.- Validité du Bon

L'Utilisateur reconnaît et accepte la validité du Bon acheté à tout moment, cette information étant disponible sur la page du produit ou du Bon spécifique, ainsi que facilement identifiable sur le Bon lui-même une fois qu'il a été reçu par courrier électronique.

Une fois la date d'expiration du Bon atteinte, celui-ci ne pourra pas être échangé contre l'expérience choisie ou contre toute autre expérience proposée sur le site Internet de Sant Patrici Menorca. Dans ce cas, le montant payé par l'Utilisateur sera conservé à 100% par HOTEL TREATS ou, le cas échéant, par Sant Patrici Menorca.

7.- Comportement de l'utilisateur sur le site Web

L'utilisateur s'engage à faire un usage licite, diligent, honnête et correct de toute information ou contenu auquel il accède par le biais du site Web, et ce, en toute bonne foi et en respectant à tout moment la législation en vigueur et les présentes conditions générales.

En particulier, mais sans limitation, tout utilisateur visitant le site web, ainsi que les utilisateurs, ne doivent pas :

i. communiquer des données qui ne sont pas vraies, exactes, complètes et/ou à jour, ou accéder au site web en utilisant le nom ou les données d'identification d'un autre utilisateur ou en usurpant l'identité d'une personne.

ii. utiliser le site web à des fins frauduleuses ou en rapport avec des infractions pénales ou des activités illégales de quelque nature que ce soit

iii. causer malicieusement ou intentionnellement des dommages ou des préjudices susceptibles de saper ou d'altérer le site web, ou introduire ou diffuser des virus informatiques susceptibles de provoquer des altérations non autorisées du contenu ou des systèmes composant le site web. L'Utilisateur ne doit pas scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Sant Patrici Menorca ou de HOTEL TREATS, ni violer les mesures de sécurité ou d'authentification, ni tenter de décrypter ou de désassembler le logiciel utilisé pour offrir les Bons ou les services par l'intermédiaire du Site Internet.

iv.Promouvoir ou encourager des tiers à mettre en œuvre l'une des pratiques susmentionnées ou à y contribuer.

HOTEL TREATS et Sant Patrici Menorca auront le droit d'enquêter et de dénoncer tout comportement susmentionné conformément à la loi, ainsi que de collaborer avec les autorités dans le cadre de l'enquête sur ces actions.

De même, HOTEL TREATS et Sant Patrici Menorca se réservent le droit de suspendre ou de restreindre partiellement ou totalement l'accès aux utilisateurs qui enfreignent l'une des obligations prévues dans les présentes conditions générales du site Web. L'utilisateur s'engage à ne pas contourner ou tenter de contourner toute mesure de restriction d'accès au site Web.

8. Disponibilité du bon ou des expériences

Tous les bons proposés sur le site Web sont soumis à disponibilité. Sant Patrici Menorca, en collaboration avec HOTEL TREATS, met constamment et automatiquement à jour le site Web afin de garantir une correspondance et une exactitude maximales entre la disponibilité réelle et les informations disponibles à cet égard sur le site Web. Cependant, HOTEL TREATS ne sera en aucun cas responsable de la non-correspondance, étant donné qu'il n'est pas le fournisseur du service requis, Sant Patrici Menorca étant le fournisseur de services.

Il est recommandé d'effectuer les réservations ou les achats de bons au moins deux (2) semaines avant la date souhaitée. Si l'Utilisateur ou le Bénéficiaire souhaite réserver son expérience pour les jours de forte demande (tels que les week-ends ou les jours fériés), il doit réserver plus longtemps à l'avance. L'Utilisateur doit tenir compte du fait que certaines expériences indiquent des dates de disponibilité sur le site Web, mais ces dates ne sont qu'indicatives et peuvent être modifiées par Sant Patrici Menorca en tant que prestataire de services. En ce sens, il est recommandé de vérifier auprès de Sant Patrici Menorca la disponibilité de l'expérience à acheter.

Tous les Bons ou expériences peuvent être interrompus ou retirés du site Web à tout moment et sans préavis, sans que cette décision n'affecte les Utilisateurs qui ont acheté les Bons concernés avant leur retrait.

Si un Utilisateur ou un Bénéficiaire souhaite utiliser le Bon pour une expérience qui a été retirée du Site et que le Prestataire n'accepte pas de réservations ou que l'expérience n'est plus disponible, une solution sera proposée, telle qu'un crédit de la valeur du Bon (à remettre au Bénéficiaire du Bon), ou une expérience alternative de même valeur (si elle est disponible).

Dans ce cas, le crédit offert aura la même date d'échéance que le bon original.

9. Prix des bons et mode de paiement

Les prix des Bons qui apparaissent sur le Site Internet seront ceux reflétés à tout moment sur le Site Internet et sont inclus dans la TVA.

L'utilisateur peut procéder au paiement du bon sélectionné en utilisant les modes de paiement disponibles sur le site Web, qui peuvent être consultés au moment de procéder au processus d'achat.

Tous ces modes de paiement sont soumis aux vérifications et autorisations des entités émettrices des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou de comptes de paiement) extérieures à HOTEL TREATS, mais si ces entités n'autorisent pas le paiement, il ne sera pas possible de poursuivre la procédure d'achat entamée, la commande sera automatiquement annulée et l'achat et la vente du Bon demandé seront considérés comme n'ayant pas été effectués.

En cliquant sur " Autoriser le paiement ", l'Utilisateur confirme sans équivoque que la carte de crédit est sa propriété et que HOTEL TREATS ou, le cas échéant, Sant Patrici Menorca, n'est en aucun cas responsable de l'utilisation frauduleuse ou illégale des cartes de crédit par des tiers.

En outre, à aucun moment du processus d'achat, HOTEL TREATS ou Sant Patrici Menorca ne peut connaître ou stocker les informations relatives à la carte de crédit de l'utilisateur, transmises par le biais d'une connexion sécurisée avec protocole de cryptage directement sur le site de l'entité qui gère le paiement électronique.

Les paiements sont traités par la passerelle de paiement MangoPay (Mangopay S.A) ou par la passerelle de paiement de Sant Patrici Menorca, en tant que prestataire de services.

Avant de procéder au paiement, l'utilisateur doit lire et accepter les conditions générales de Mangopay : https://mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-EN.pdf. En outre, l'utilisateur doit consulter la FAQ sur la protection de l'argent. Si la passerelle de paiement du prestataire de services est utilisée, l'utilisateur doit lire et accepter ses conditions générales distinctes.

9.1. Demande de facture

Si l'utilisateur a besoin d'une facture, il doit adresser sa demande à Sant Patrici Menorca, en tant que prestataire de services, après avoir utilisé son bon.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le contenu, la conception et le code source de ce site Web et, en particulier, y compris mais sans s'y limiter, tous les droits sur les photographies, images, textes, logos, dessins, marques, noms commerciaux, données incluses dans le site Web et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle appartiennent à Sant Patrici Menorca, HOTEL TREATS ou à des tiers qui ont expressément autorisé Sant Patrici Menorca à les utiliser sur le site Web.

Par conséquent, et en vertu des dispositions du décret royal législatif 1/1996, du 12 avril, qui approuve le texte révisé de la loi sur la propriété intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales en vigueur en la matière (ci-après," loi sur la propriété intellectuelle"), ainsi que de la loi 17/2001, du 7 décembre 2001, sur les marques de fabrique et de commerce et de la législation complémentaire, SantPatrici Menorca a le droitd'utiliser les droits de propriété intellectuelle sur le site Web de SantPatrici Menorca, 2001 sur les marques et la législation complémentaire sur la propriété intellectuelle et industrielle, il est expressément interdit de reproduire, transmettre, adapter, traduire, distribuer, communiquer publiquement, y compris par la mise à disposition, tout ou partie du contenu du site Web, sur tout support et par tout moyen technique, sauf autorisation expresse et écrite de Sant Patrici Menorca, ou de HOTEL TREATS.

En particulier, et en vertu des dispositions de la réglementation nationale, européenne et internationale en matière de propriété intellectuelle, l'utilisation de tout ou partie des contenus de ce site Web à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans autorisation, est expressément interdite.

Toute utilisation de ces contenus non autorisée au préalable par Sant Patrici Menorca, ou HOTEL TREATS, sera considérée comme une atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités légalement établies.

11.- Exclusion et limitation de la responsabilité

HOTEL TREATS n'accorde aucune garantie et n'est en aucun cas responsable des dommages et préjudices de toute nature pouvant découler de l'accès ou de l'utilisation des expériences du site Web. De même, et en sa qualité d'intermédiaire, HOTEL TREATS n'est en aucun cas responsable de la relation existant entre l'Utilisateur et le Prestataire de services.

Entre autres, et à titre d'exemple non limitatif, HOTEL TREATS n'est pas responsable des circonstances suivantes :

i.Du manque de disponibilité et de fonctionnement effectif du Site Internet et/ou de ses services ou contenus, à l'exclusion, dans toute la mesure permise par la loi, de toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus au manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Site Internet pour des raisons non imputables à HOTEL TREATS.

ii.Le manque de fonctionnalité du site Web ou de son contenu pour tout service.

iii.Du contenu d'autres pages Internet vers lesquelles des liens ou des liens placés sur le site Web peuvent être dirigés.

iv.Des incidents causés par le manque de diligence de l'utilisateur.

v.Les cas de force majeure, le blocage des télécommunications ou du réseau Internet, les actions ou omissions de tiers, d'opérateurs de télécommunications ou d'entreprises de services, de fourniture ou de transport, ou toute autre cause ou circonstance indépendante de la volonté d'HOTEL TREATS empêchant l'utilisation normale du site Web.

vi.De toute obligation contractuelle survenant entre l'Utilisateur/Bénéficiaire et le Prestataire de services, et n'aura aucune obligation de médiation entre les parties à un tel contrat.

vii.Bien que le HOTEL TREATS ait conclu des contrats avec les différents prestataires de services et s'efforce de respecter des normes de qualité exigeantes, le HOTEL TREATS ne peut garantir le résultat final ni que l'expérience de l'utilisateur sera satisfaisante. La responsabilité finale des services fournis incombe directement au prestataire de services.

viii.De l'annulation ou de la modification d'un Bon pour des raisons imprévisibles ou indépendantes de la volonté du HOTEL TREATS, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions météorologiques, l'insolvabilité, etc.

ix.De la perte, des dommages, du décès ou des blessures de l'Utilisateur/Bénéficiaire pendant qu'il profite du Bon acheté sur le Site Internet.

En résumé, l'Utilisateur sait et accepte que HOTEL TREATS est une entité à responsabilité limitée et que toute insatisfaction ou réclamation liée au service ou à l'expérience doit être transférée à Sant Patrici Menorca en tant que prestataire de services.

12.- Indemnisation

HOTEL TREATS ne sera pas responsable des dépenses supplémentaires encourues et non spécifiquement incluses dans le bon, des annulations dues à des retards de voyage, à des cas de force majeure ou à des événements indépendants de la volonté de HOTEL TREATS, y compris, mais sans s'y limiter : force majeure, circonstances inévitables, extraordinaires, inhabituelles et imprévisibles telles que la guerre ou la menace de guerre, les émeutes, les troubles civils, les activités terroristes, les conflits du travail, les catastrophes naturelles ou nucléaires, les risques importants pour la santé humaine tels que l'apparition de pandémies, d'incendies ou de conditions météorologiques défavorables.

13.- Protection des données

Hotel Treats est un prestataire de services tiers de la solution intégrale des Bons pour Sant Patrici Menorca.

Hotel Treats, dans son rôle de processeur de données pour le compte de Sant Patrici Menorca en tant que contrôleur de données, garantit la sécurité et la confidentialité des données personnelles fournies par les utilisateurs conformément aux dispositions du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après,"RGPD") et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (ci-après,"LOPDGDD").

HOTEL TREATS collecte et traite vos données pour l'achat et la contractualisation de services tels que les commandes de bons, les paiements, le cas échéant, et le service client. HOTEL TREATS ne conserve vos données au nom de Sant Patrici Menorca que le temps nécessaire à la bonne exécution de ces services.

À cet égard, l'utilisateur est informé que, en ce qui concerne la confidentialité et la protection de ses données personnelles, il peut exercer les droits suivants :

i. Accès à ses données personnelles ;

ii. Demander la rectification de toute donnée inexacte ;

iii. Demander l'effacement de ses données ;

iv. Demander la limitation du traitement de ses données ;

v. s'opposer au traitement de ses données

vi. exercer votre droit à l'oubli; et

vii. Demander la portabilité de ses données. De même, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé des données.

L'Utilisateur peut exercer tous ces droits en envoyant un courrier électronique à info@hoteltreats.com, en indiquant le motif de la demande.

Nonobstant ce qui précède, pour connaître plus en détail le traitement des données personnelles effectué par Sant Patrici Menorca, en sa qualité de responsable du traitement, l'utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de Sant Patrici Menorca sur le lien suivant :Hort Sant Patrici - Menorca

14.- Droit de rétractation

L'utilisateur ayant le statut de " consommateur ", c'est-à-dire l'Utilisateur qui a acquis les Bons à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date effective d'acquisition du Bon, sans pénalité et sans avoir à en indiquer les raisons conformément au Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d'autres lois complémentaires, à condition que l'achat n'ait pas été effectué avec " Réservation Immédiate " ou que le Bon n'ait pas été échangé.

En ce sens, l'Utilisateur sait et accepte expressément qu'il ne pourra pas exercer son droit de rétractation une fois écoulés les quatorze (14) jours calendaires prévus par la loi à cet effet.

Nonobstant ce qui précède, et dans le cas où le droit de rétractation de l'Utilisateur est correctement exercé, HOTEL TREATS ou, le cas échéant, Sant Patrici Menorca, remboursera le montant payé pour l'achat effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la demande de rétractation de l'Utilisateur, et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale

MÉCANISME D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour formaliser le droit de rétractation, l'Utilisateur doit exercer son droit par écrit en envoyant un courrier électronique, avec les informations détaillées ci-dessous et qui feront office de déclaration de rétractation/univoque, à l'adresse électronique suivante : info@hoteltreats.com, avec le libellé suivant dans l'objet : "Retour du service acheté". Dès réception de cette communication, HOTEL TREATS procédera à l'examen du cas concret et, le cas échéant, le remboursement du montant correspondant sera effectué dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la communication.

Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur doit inclure les informations suivantes dans l'adresse électronique correspondante :

Objet : Retour du service acheté

Nom et prénom : ____________

Courriel de contact : _____________

Numéro du bon acheté : ____________

Date d'achat : ______________

Par la présente, je demande le remboursement du montant payé pour le service décrit ci-dessus, en demandant que ce remboursement soit effectif pendant la période de quatorze (14) jours établie par la loi à cet effet et qu'il soit versé sur le compte bancaire de ma propriété avec le numéro de compte : ______________.

Lieu et date de la demande : ____________________.

15.- Clause de sauvegarde

Toutes les clauses ou finalités de ces Termes et Conditions doivent être interprétées de manière indépendante et autonome, sans que le reste des stipulations ne soit affecté dans le cas où l'une d'entre elles aurait été déclarée nulle par sentence judiciaire ou résolution arbitrale ferme. La ou les clauses affectées seront remplacées par une ou plusieurs autres qui préservent les effets poursuivis par les conditions d'utilisation.

16.- Compétence juridictionnelle

Les parties conviennent que les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la loi espagnole. Tout litige découlant de l'application, de l'exécution et de l'interprétation des présentes conditions générales sera soumis aux cours et tribunaux du lieu de résidence de l'utilisateur en tant qu'utilisateur consommateur.

17.- Résolution extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Site informe qu'en cas de litige, l'Utilisateur résidant dans l'Union européenne peut utiliser la " Plateforme de résolution des litiges en ligne " développée par la Commission européenne, afin de tenter de résoudre à l'amiable tout litige né de la relation contractuelle entre les parties.

Si vous souhaitez accéder à la "Plate-forme de résolution des litiges en ligne", vous pouvez le faire via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/